EN BREF
Sécheresse 2020 :
Refus de la reconnaissance
de l’état de Catastrophe naturelle.
La
demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de la
sécheresse pour l’année 2020, déposée par la commune auprès des services de
l’État le 18 février 2021, a été rejetée par la Commission Interministérielle par
arrêté du 18 mai 2021, publié au Journal Officiel du 6 juin 2021.
Eu égard
à ce refus, la garantie d’assurance couvrant les biens endommagés des
administrés dans l’hypothèse de catastrophe
naturelle dûment reconnue
ne pourra être mise en jeu.
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