ELECTIONS MUNICIPALES

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LISTES ÉLECTORALES

Vote par procuration

Un électeur absent le jour d'une élection (ou d'un référendum) peut voter par procuration. L'électeur absent choisit une personne qui vote à sa place. Cette personne doit voter selon les consignes données par l'électeur absent. L'électeur absent le jour de l'élection doit faire établir la procuration au plus tôt.

       Un électeur peut donner procuration s'il ne peut se rendre au bureau de vote le jour de l'élection.

Son absence peut être liée :

1.   À une obligation professionnelle ou de formation

2.   À un départ en vacances

3.   Au fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit

4.   À la nécessité d'apporter assistance à une personne malade ou infirme

5.   Au fait d'être placé en détention provisoire ou de purger une peine de prison. Pour donner procuration, il doit s'adresser au greffe de la prison pour demander un extrait du registre d'écrou et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration

6.   À une situation de handicap ou une raison de santé. Pour donner procuration, il peut demander qu'un personnel de police se déplace à son domicile (ou dans un établissement spécialisé, exemple : EPHAD) pour établir la procuration. Il doit en faire la demande par écrit, et y joindre un certificat médical ou un justificatif de l'invalidité (exemple : carte d'invalidité portant la mention "Besoin d'accompagnement").

Où s’adresser ?

·        Commissariat ou Gendarmerie   

·         À qui peut-on donner une procuration ?

L'électeur qui donne procuration désigne librement l'électeur qui votera à sa place. L'électeur désigné doit respecter 2 conditions. Ces 2 conditions ne sont pas les mêmes en France et à l'étranger.

  À savoir : en plus de ces 2 conditions, un électeur placé sous tutelle ne peut donner procuration qu'à certaines personnes de son entourage.

Pour voter en France

1^re condition :

L'électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur les listes électorales de la même commune.

Mais ils n'ont pas l'obligation de voter dans le même arrondissement, ni au même bureau de vote.

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote / https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

2^e condition :

Le jour du vote, un électeur ne peut pas détenir plus de 2 procurations, et 1 seule d'entre elles peut être établie en France. Par exemple, il peut avoir :

• 1 procuration établie en France,
• Ou 1 procuration établie à l'étranger,
• Ou 1 procuration établie en France et 1 procuration établie à l'étranger,
• Ou 2 procurations établies à l'étranger.

Démarche

Où faire la démarche ?

Pour donner procuration, l'électeur doit se présenter :

• Dans un commissariat de police (où qu'il soit),
• Ou une gendarmerie (où qu'elle soit),
• Ou au tribunal dont dépend son domicile

Ou au tribunal dont dépend son lieu de travail.

L'électeur doit s'y présenter en personne.

  Rappel : 

• si l'électeur ne peut pas aller au bureau de vote à cause de son état de santé, il peut demander qu'un personnel de police se déplace chez lui pour établir la procuration.
• si l'électeur est emprisonné, il doit demander au greffe de la prison qu'un officier de police se déplace pour certifier la procuration.

Où s’adresser ?

·        Commissariat ou Gendarmerie   

·        Tribunal judiciaire ou de proximité   

Comment faire la démarche ?

L'électeur qui donne procuration doit remplir un formulaire.

Il peut choisir :

• Soit d'utiliser le formulaire disponible sur internet : il faut le remplir et l'imprimer, puis le remettre en personne à la gendarmerie, au commissariat ou au tribunal,
• Soit de remplir à la main le formulaire papier disponible à la gendarmerie, à la police ou au tribunal.

Formulaire

·        Vote par procuration

·        Cerfa n° 14952*01 : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14952.do