· 04/09/2020 À 13H54
Sécheresse.
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
pour Martigues
Un arrêté interministériel portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols qui ont sévi sur le territoire de la Commune de MARTIGUES, du 1er avril 2019 au 30 septembre 2019, a été pris le 28 juillet 2020 et publié au Journal Officiel le 03 septembre 2020.
Les propriétaires ayant constaté l'apparition de fissures sur leur habitation entre le 1er avril 2019 et le 30 septembre 2019 disposent d'un délai de 10 jours à compter de la date de publication de l'arrêté Interministériel au Journal Officiel (03.09.20) pour effectuer leur déclaration de dommages auprès de leur assureur, si cela n'a pas été fait au préalable.
Ils pourront contacter le service Juridique afin d'être tenus informés du suivi de la procédure.
Contact : 04.42.44.33.60.
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