URGENCE A RENFORCER LA
REGLEMENTATION (loi Bachelot, Etudes de dangers…)
La
Coordination s’adresse
Une
nouvelle fois aux Ministres.
AMBES ARNAGE
BASSENS BERRE BEUVRY LA FORÊT BOUROGNE CAEN-MONDEVILLE CERNY CESSON SAVIGNY
COURNON D'AUVERGCOURNON D'AUVERGNE DELUZ DONGES ETREZ DUNKERQUE FOS SUR MER
FRONTIGNAN GAILLON GONFREVILLE L'ORCHER HARFLEUR MONTOIR de BRETAGNE LA MEDE
LANESTER LA ROCHELLE LE HAVRE LORIENT MARSEILLE-St MENET MARTIGUES MONTREUIL
JUIGNÉ; NARBONNE ORLEANS OUDALLE, PORT st LOUIS du Rhône QUEVEN REDON
ROGERVILLE ROGNAC SANDOUVILLE SAVIGNY LE TEMPLE SISTERON ST CRESPIN sur MOINE
ST JEAN DE BRAYE ST PIERRE DES CORPS St PIERRE la GARENNE ST VALLIER; TOULOUSE
TERSANNE VERNON VITROLLES WARGNIES LE GRAND COORDINATION NATIONALE DES
ASSOCIATIONS RIVERAINES DES SITES SEVESO.
Coordination
Nationale des
Associations Riveraines des Sites Seveso
- Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé 14 Avenue Duquesne, 75350 Paris
- Madame la Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris
- Monsieur le Ministre de l’Intérieur Place Beauvau 75008 Paris
Objet : ACCIDENT LUBRIZOL ROUEN
Mesdames,
Monsieur les MINISTRES Mesdames les Ministres, Monsieur le Ministre
Il ne peut y avoir de débats
sur la liste des produits stockés au sein de l’usine LUBRIZOL sauf à considérer
que l’industriel n’a pas respecté les obligations qui s’imposaient à lui.
Le Préfet et les services de
l’Etat doivent disposer de l’ensemble des substances utilisées sur le site et
identifiées dans les études de danger.
Il est donc incompréhensible qu’un préfet
déclare ne pas connaître la liste détaillée des produits stockés sur un site
Seveso seuil haut soumis à autorisation, l’industriel devant fournir à
l’Administration, au moins une fois par an, la liste détaillée des substances
et préparations dangereuses présentes sur le site.
Les exploitants doivent réaliser des études de
dangers (EDD) prenant en compte les effets "dominos" des accidents.
Ces études doivent définir une politique de prévention des accidents majeurs
(PPAM).
Ces EDD sont réalisées par le
seul industriel qui aura tendance à minimiser les dangers pour minimiser les
travaux de mise à niveau puisque la loi dit que les travaux doivent être «
économiquement soutenables » … pour l’industriel. Ces EDD doivent permettre de
maîtriser les risques de l'installation, de maîtriser l'urbanisation,
d'identifier et de caractériser les accidents possibles, de déterminer
l'intensité des phénomènes dangereux, d'évaluer la gravité des conséquences, de
définir la fréquence d'apparition des événements redoutés. Toute modification
dans les produits comme dans les quantités stockées doit s'accompagner d'une
nouvelle EDD.
Alors à Rouen l'accident
a-t-il suivi un scénario prévu dans les scénarii de danger ?
Si oui, les secours ont-ils
été informés à temps et ont-ils agi en cohérence avec le scénario, le bon
matériel a-t-il été mobilisé, les exercices avaient-ils été réalisés ? La DREAL
avait-elle validé le scénario et ses conséquences ? Le périmètre d'information
déterminé par le scénario d'accident a-t-il été l'objet d'une information
réelle en direction des riverains ? Il semblerait selon les déclarations de
riverains que personne ne semblait au courant. Les conséquences de l'accident
se sont-elles étendues sur le périmètre prévu ou les fumées sont-elles allées
plus loin, voire beaucoup plus loin ? En somme, l'accident prévu une fois tous
les 10 000 ans a-t-il eu lieu comme prévu ? La probabilité de 10 000 ans n'aura
en fait duré que quelques années.
Si non, quel accident s'est
produit ? comment se fait-il que la DREAL (sous le commandement du préfet) n'a
pas imaginé cet accident ou n'a pas insisté pour obtenir ce scénario de l'industriel
? Quels matériels de défense et de prévention auraient dû être mobilisés par
l'industriel ? Quels exercices auraient dû avoir lieu pour les secours et les
riverains ? Quel périmètre d'information aurait dû être mis en place ? Quelle
information aurait dû être diffusée ? Quelle est la probabilité pour cet accident
?
Pourquoi un délai si long
entre le départ de feu (3h matin) et le déclenchement de la sirène PPI (8h)
alors que le panache de fumée était sorti depuis longtemps des limites du site
?
Pourquoi Les nombreux
assouplissements dans la réglementation des installations classées constatés
depuis plusieurs années n’ont-ils pas une responsabilité dans l’accident
survenu dans l’usine Lubrizol ?
L’exploitant a présenté deux
demandes successives d’augmentation des quantités de substances dangereuses le
15 janvier et le 19 juin 2019.
Or en juin 2018, le
gouvernement a publié un décret réduisant le périmètre des projets soumis à
évaluation environnementale. Parmi les installations concernées figurent les
installations Seveso. Bien que ces installations soient les plus dangereuses,
l’exécutif a permis, suite à l’adoption de la loi ESSOC du 10 août 2018 de
soustraire les modifications de ces établissements à une évaluation
environnementale systématique pour les soumettre à la procédure d’examen au cas
par cas sous la responsabilité du Préfet.
L’établissement Lubrizol de
Rouen a bénéficié de ces assouplissements : c’est le Préfet qui s’est prononcé
sur les demandes de l’industriel et non l’autorité environnementale
indépendante. Belle illustration de la régression du droit : on exempte d’étude
d’impact et d’étude de dangers des installations Seveso seuil haut en
agglomération en ignorant l’autorité environnementale.
Cette décision tourne le dos
à la nécessaire sécurité due aux riverains et aux salariés.
En matière de bilan
sanitaire, en l’absence d’effet létal immédiat, un grand nombre de riverains
plus ou moins proches ont été directement impactés (toux, nausées, gêne
respiratoire…). La consigne de confinement qui semble avoir été donnée (dans le
cadre limité du PPI) n’a donc pas été très efficace, d’autant que le panache de
fumée a pris des proportions gigantesques, bien au-delà du scénario majorant
PPI. On peut en conclure que le scénario majorant retenu pour le PPI était bien
en dessous du risque réel.
Nous tenons une nouvelle fois
à rappeler que les études de danger réalisées par les industriels étaient,
avant la promulgation de la loi Bachelot, établies sur le mode déterministe.
Seul, le scénario majorant, l’accident le plus grave était pris en compte pour
établir les zones d’’effets mortels et irréversibles.
La méthode probabiliste
imposée dans le cadre de la loi Bachelot évacue les scénarii les plus graves
(sous prétexte de très faible occurrence), qui pourtant se produisent comme
Lubrizol le démontre.
Quoi qu’il en soit, TOUS les
industriels, une fois le scénario retenu, sous-estiment l’impact de l’accident
pour minimiser les travaux de mise à niveau en s ‘appuyant toujours sur le
principe que les travaux doivent être « économiquement soutenables » notion
laissée à leur seule appréciation.
La Coordination Nationale
appelle à la création d’une commission d’enquête parlementaire déjà réclamée
par plusieurs députés. Nous demandons que notre Coordination soit auditionnée.
C’est une opportunité pour remettre à plat la législation des sites classés,
pas seulement la loi Bachelot, mais plus encore les EDD et les PPI.
Il est aujourd’hui surprenant
d’entendre une nouvelle fois les déclarations d’intention d’élus notamment
alors que nos associations dénoncent depuis sa parution, l’inefficacité et
l’inadaptation de la loi BACHELOT qui concerne 670 sites et 6 à 8 millions de
personnes.
Il est urgent de réécrire
cette loi en y associant les associations de défense des riverains. Elles
doivent recevoir les moyens financiers afin de faire procéder à des
contre-expertises à tous les niveaux de la procédure imposant des PPRT et plus
particulièrement pour les EDD, par les organismes de leur choix.
Il est important d’en finir
avec le développement de sites Seveso au sein de zones urbaines et
l’attribution de permis de construire rapprochant les habitations de sites
dangereux.
Dans l’attente de vous lire, nous vous prions de croire, Mesdames
les Ministres, Monsieur le Ministre, à l’expression de notre
considération.
Pour la Coordination :
Michel LE CLER – Donges
Sylvestre PUECH - Martigues
Denis MOLIN - Toulouse
NB : courrier à adresser à :
Coordination Nationale des Associations Riveraines des Sites Seveso chez Michel
LE CLER – 1 LE LARRON – 44 480 - DONGES
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