LE ET APROUVE !

 

Pourquoi ça ne sert à rien d’écrire

"lu et approuvé"

sur un contrat

 

Auteur de l'article: Laure-Hélène de Vriendt, publié le 14/10/2020 à 13:57

     Vous avez pris l'habitude d'ajouter cette mention à côté de votre signature ? Mauvaise idée ! Soyez vigilant si on vous oblige à le faire. Explications. Lu et approuvé. Cette formule est bien connue des Français car elle figure très souvent sur des contrats, au même niveau que la signature. Bien obéissants, nous nous empressons d’ajouter cette mention en bas de la feuille, sans se poser de question. Cette petite phrase qu’on nous impose a-t-elle vraiment un intérêt ? 

     Risquons-nous quelque chose en l’écrivant ou au contraire nous protège-t-elle en cas de rupture du contrat ? Planet démêle pour vous le vrai du faux. 

     "Lu et approuvé" : la mention a-t-elle vraiment un intérêt ? 

     La mention "lu et approuvé" peut être demandée à la fois dans le cadre d’un contrat à caractère privé comme pour la signature d’un document professionnel. Vous devez même parfois l’apposer sur toutes les pages du contrat quand vous paraphez.

     Rentrée dans le langage courant, cette mention est presque automatique pour beaucoup d’entre nous, alors qu’elle n’ajoute rien au contrat que vous venez de signer. Au risque de vous décevoir, la mention "lu et approuvé"… Est totalement inutile. 

      C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 30 octobre 2008, écrivant que, "en dehors des exceptions prévues par la loi, l’acte sous seing privé n’est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s’y obligent". 

     En clair, à partir du moment où vous avez signé le document, c’est bien votre gribouillis qui fait foi et non la petite phrase écrite juste à côté. Vous l’ignoriez ? Vous n’êtes pas le seul, car la jurisprudence rappelle régulièrement à certains plaignants que cette mention "lu et approuvé" n’a aucun fondement juridique et qu’elle ne veut rien dire lorsqu’elle est en bas d’un contrat. On vous reproche de l’avoir oublié en bas d’un document que vous avez signé ? 

     Voici ce que vous devez faire. "Lu et approuvé" : que faire si on vous reproche de ne pas l’avoir noté ? 

     La formule n’est pas nécessaire sur un contrat, mais cela n’empêche pas certaines personnes mal intentionnées de tenter de vous arnaquer. Si l’éditeur d’un contrat vous reproche de ne pas avoir renseigné la mention et vous dit qu’elle est obligatoire, ne le croyez pas. L’oublier n’annulera en rien le contrat que vous venez de signer et le document restera parfaitement valable. 

      La loi est très claire à ce sujet : une signature manuscrite au bas d’un document signifie automatiquement que vous avez lu et approuvé le document. Pas besoin donc de l’ajouter ! Il y a tout de même certains détails auxquels vous devez être attentifs.

 "Lu et approuvé" : attention à ce que vous mettez sur un contrat 

   Pour qu’un contrat ne soit pas caduque, vous devez tout de même être attentif à certains détails.           Certaines règles dont à respecter : 

     • La date doit être écrite à la main en plus de votre signature si le document est contracté chez vous

     • Pour certains contrats, la loi exige que des mentions complémentaires soient ajoutées à la main par le signataire. Il peut s’agir de l’engagement à payer une somme d’argent, par exemple, ou des travaux qui seront réalisés par le client lors de la signature d’un contrat de construction.